SESSION DE 2004
(Deuxième partie)
COMPTE RENDU
de la onzième séance
Mardi 27 avril 2004 à 15 heures
VEUILLEZ NOTER QUE CECI EST UNE VERSION PROVISOIRE DU COMPTE-RENDU DU 27 AVRIL 2004 15 HEURES ET SERA CORRIGE PAR LES ORATEURS.
(…)
5. Situation des prisons et maisons d’arrêt en Europe
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Hunault, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (document. 10097), auquel il donne la parole.
M. HUNAULT (France). ’ Monsieur le Président, préoccupés par la situation dans les prisons, à l’initiative de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de notre assemblée, nous sommes appelés cet après‑midi à discuter du projet d’élaboration d’ une Convention pénitentiaire européenne.
Déjà, en 1995, l’Assemblée parlementaire a adopté une Recommandation relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, dans laquelle elle se déclarait préoccupée par la forte augmentation de la population pénitentiaire en Europe et par la détérioration des conditions de détention.
Neuf années après, l’Assemblée constate avec inquiétude que la situation s’est aggravée, justifiant l’élaboration d’un cadre plus contraignant. En effet, les conditions de vie dans de nombreuses prisons et maisons d’arrêt sont devenues incompatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. Il convient donc aujourd’hui d’élaborer un cadre général s’imposant à tous les acteurs de la chaîne pénale, leur rappelant les droits et obligations des détenus rassemblés dans une Convention pénitentiaire européenne.
L’élaboration de cette Convention s’inscrit en complément des outils existants qu’il convient de rappeler et de saluer pour leurs travaux. Je citerai la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Comité de prévention de la torture, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies, la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées.
Mais aujourd’hui, une nouvelle étape doit être franchie avec des propositions concrètes pour une nouvelle convention. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire propose le vote d’une Convention européenne pénitentiaire qui fixe des normes et des critères communs aux Etats membres du Conseil de l’Europe permettant d’harmoniser les peines, les conditions de détention et le contrôle pour leur application.
La philosophie générale de cette Convention est de doter l’Europe, dans le domaine judiciaire et pénitentiaire, d’un système de contrôle permettant de garantir une surveillance de l’ensemble des acteurs du système judiciaire pénal depuis le moment de la garde à vue et des conditions de détention avant et après jugement.
Je tiens à saluer le travail réalisé en liaison avec l’Union européenne et le Parlement européen pour élaborer cette Convention européenne. Je voudrais saluer tout particulièrement notre collègue Turco, et saluer aussi les différentes contributions de nos délégations parlementaires qui, à l’occasion de mes visites, m’ont aidé à élaborer le rapport et ce projet de convention ainsi que le président de la commission juridique et des droits de l’homme et l’ensemble des administrateurs.
Aujourd’hui, il convient de présenter les grandes lignes de cette convention. Je voudrais souligner les valeurs sur lesquelles nous avons voulu porter l’accent. L’élaboration de cette convention vise à assurer la dignité de la personne humaine, à préserver la présomption d’innocence avant le jugement, notamment dans les conditions de garde à vue, mais aussi une surveillance accrue et le contrôle de l’ensemble des lieux privatifs de liberté, à favoriser l’accès à l’avocat lors de la garde à vue, le droit et la garantie à un jugement équitable et à ne pas admettre les juridictions d’exception qui sont souvent la justification de procès bâclés et des atteintes à la dignité humaine. Enfin, pour des conditions de détention inspirées par la réinsertion des détenus, il faut faciliter les visites, les rapports avec les familles et la mise en place d’un contrôle permanent.
Dans leur ensemble, des recommandations prévues dans cette convention européenne traitent de toutes les étapes dès le moment de la privation de la liberté: de l’arrestation, aux conditions de détention provisoire et à l’après jugement. Elle tend à établir un cadre normatif qui soit une référence pour l’ensemble des législations des pays composant notre Assemblée parlementaire. L’affirmation de ces principes vise à concilier la nécessaire protection de la société face aux agissements criminels et délictuels et la nécessaire fermeté envers leurs auteurs tout en rappelant le sens de la peine qui ne doit pas s’accompagner de traitements dégradants portant atteinte à la dignité de la personne incarcérée.
L’adoption de ces principes, sous l’égide d’une Convention pénitentiaire du Conseil de l’Europe, devra s’accompagner et se traduire par des moyens budgétaires accrus pour moderniser et adapter les établissements pénitentiaires et orienter les détenus vers leur réinsertion.
L’abolition de la peine de mort sur l’ensemble de notre continent et l’allongement des peines posent des problèmes spécifiques. L’éloignement et l’isolement des détenus condamnés à de longues peines ne peuvent servir de prétexte à un recul du respect des droits les plus fondamentaux de la dignité de la personne.
Le suivi des prisonniers, l’ouverture à un meilleur accès des lieux privatifs de liberté aux organisations non gouvernementales semblent aussi le gage d’une application concrète de la convention que nous serons appelés à adopter tout à l’heure.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pourrait utilement débattre du respect de l’application de cette convention en donnant à sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme des compétences élargies et des moyens de contrôle sur la situation des prisonniers.
Dans une démocratie et dans un contexte budgétaire et économique difficile, il n’est pas aisé de sensibiliser les pouvoirs publics à la situation dans les prisons, face à une opinion publique animée de sentiments de sévérité.
Pour autant, le respect de la dignité de la personne humaine ne doit pas s’arrêter aux portes des prisons. L’objet de cette convention pénitentiaire est d’établir un cadre qui s’applique à tous les pays membres de notre Assemblée et qui devra être ratifiée par les parlements nationaux.
Aujourd’hui, c’est un peu plus d’humanité que notre Assemblée fait entrer dans tous les lieux privatifs de liberté. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. le rapporteur de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires du Parlement européen.
M. TURCO (Italie), rapporteur du Parlement européen, (Interprétation) remercie chaleureusement l’Assemblée de l’avoir invité à participer à ses travaux et souligne l’importance d’une coopération systématique entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Sa contribution aujourd’hui au débat sur la situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe constitue une première dans l’histoire des relations entre les deux institutions. Il espère que cette expérience sera rapidement renouvelée et que le Parlement européen pourra lui aussi accueillir des rapporteurs de l’Assemblée sur des thèmes d’intérêt commun.
M. Turco rappelle qu’il existe d’ores et déjà de nombreux outils au niveau international relatifs aux conditions de détention: la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies (CAT) et son Protocole facultatif, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, le Conseil de coopération pénologique (PC‑CP) du Conseil de l’Europe et enfin, les législations nationales. Tous ces outils doivent être utilisés avec plus de rigueur. En outre, les lois existantes au niveau national doivent devenir plus contraignantes afin de permettre que soient sanctionnés les délits et prononcés des dommages et intérêts.
LE PRÉSIDENT (Traduction). ’ La parole est à Mme de Zulueta.
Mme de ZULUETA (Italie) (Interprétation) approuve l’idée d’une Convention pénitentiaire européenne contenue dans ce rapport, qui se penche sur les conditions de détention dans les pays membres du Conseil, de moins en moins harmonisées au fil du temps. Le projet de recommandation préconise que des instruments de suivi plus efficaces soient mis en place et que les différentes instances aujourd’hui habilitées à intervenir dans ce domaine coordonnent davantage leurs actions. L’oratrice juge ces recommandations positives et invite l’Assemblée à voter ce texte.
S’agissant de la Convention pénitentiaire européenne, elle souhaiterait que le paragraphe sur les conditions de détention des femmes soit précisé. Il faudrait en particulier se doter d’instruments d’évaluation adaptés afin de déterminer si l’aide sanitaire envisagée suffit et afin de peser les conséquences de l’autorisation pour les détenues de garder auprès d’elles leurs enfants de moins de trois ans. Le rapport recommande de supprimer certains centres mais l’oratrice constate qu’ils se multiplient actuellement en Europe afin d’accueillir notamment les étrangers en attente d’expulsion. En Italie, le nombre de jours de détention dans ces centres est croissant. Plusieurs députés ont décidé de lancer une initiative, avec l’appui des ONG, visant à mettre à profit leur droit de visite dans les prisons. Il s’agit d’organiser un contrôle systématique et rigoureux des lieux de détention et de mettre en place un mécanisme d’inspection fiable, lequel fait défaut à l’heure actuelle. Or les plaintes qui s’expriment sur les conditions de détention sont de plus en plus nombreuses.
On utilise des barbituriques, on sépare les familles, on retient l’information’ De tels comportements rendent nécessaires une convention pénitentiaire européenne.
Les membres du Conseil de l’Europe doivent utiliser leur droit d’accès aux établissements pénitentiaires pour constater sur place les conditions de détention. En Italie, 17 000 personnes ont transité l’an dernier par des centres de détention dits temporaires. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). ’ La parole est à M. Rochebloine.
M. ROCHEBLOINE (France). ’ Mes chers collègues, je me dois tout d’abord de saluer le travail commun effectué par nos collègues Michel Hunault et Maurizio Turco qui proposent à l’examen de notre Assemblée une charte pénitentiaire où ils ont eu le souci de rassembler les normes générales qui leur paraissent de nature à garantir effectivement les droits des personnes détenues sur le fondement de la conception des droits de l’homme portée par le Conseil de l’Europe depuis plus d’un demi‑siècle.
Je voudrais revenir sur quelques points essentiels de cette démarche dont je partage pleinement l’esprit.
Un constat de fait, tout d’abord: il y a encore, ici et là, dans de nombreux pays du Conseil de l’Europe, trop de pratiques pénitentiaires peu conformes, voire carrément contraires aux droits de l’homme les plus élémentaires. Cela peut provenir de la difficulté qu’éprouvent certains pays ou certaines institutions à sortir d’une culture de l’exercice autoritaire du pouvoir répressif. Cela peut provenir aussi de routines ou de comportements administratifs, ou d’une prise en compte d’insuffisance d’un infléchissement vers plus de répression de la jurisprudence pénale. Cela peut être aussi, malheureusement, l’expression d’une méthode de gouvernement, comme l’ont montré les travaux consacrés, dans cette enceinte, à la situation des prisonniers politiques en Azerbaïdjan.
Aussi me paraît‑il important que la charte pénitentiaire, ou tout autre instrument juridique équivalent, soit élaborée au sein du Conseil de l’Europe en lien avec les institutions de l’Union européenne, pour faire progresser, sur un point capital, l’Europe des droits de l’homme.
Nous devons poursuivre la réflexion commune sur des sujets qui peuvent être délicats en nous rappelant que la reconnaissance de la dignité de la personne, être de relation, est le fondement de la doctrine des droits de l’homme. Si la société peut être fondée à priver de liberté l’un de ses membres en raison de son comportement, elle n’a pas le droit de lui infliger des traitements dégradants, soit personnellement, soit collectivement par le biais de conditions de détention imparfaites, voire indignes.
La loi française permet à tout parlementaire en exercice de pénétrer à tout moment dans les établissements pénitentiaires ‘ ce que, pour ma part, je ne manque pas de faire dans le cadre de la commission de surveillance d’une maison d’arrêt située dans ma circonscription. Cette disposition rappelle que la justice est rendue au nom du peuple; il est normal que les représentants de celui‑ci puissent par eux‑mêmes constater dans quelles conditions sont exécutées les décisions des juges, et savoir aussi qui elles frappent.
Enfin, je n’oublie pas que l’état du système pénitentiaire est, bien souvent, le reflet des tensions, des handicaps sociaux, des misères humaines qui affectent la collectivité nationale et que, pour une part, le remède aux maux qui peuvent l’atteindre ne se trouve pas dans sa seule réforme. Je vous remercie. (Applaudissements.)
LE PRÉSIDENT (Traduction). ’ La parole est à M. Gedei.
M. GEDEI (Hongrie) (Interprétation) regrette que le rapport n’indique pas clairement à qui s’adresse la convention: s’agit‑il des personnes en rétention, des personnes condamnées, des personnes en attente de jugement’ Il faudrait le préciser, de même qu’il faudrait préciser les modalités d’intégration de la convention dans les droits nationaux.
L’élaboration d’une Convention pénitentiaire européenne revêt une grande importance pour la Hongrie au moment où ce pays va devenir membre de l’Union européenne, mais son contenu doit être précisé. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate l’absence de M. Nessa et donne la parole à M. Cox.
M. COX ((Royaume‑Uni) (Interprétation) félicite M. Hunault pour son rapport et signale que la plus grande prison du Royaume‑Uni est située dans sa circonscription. Le coût d’un prisonnier s’élève à 39 000 £ par an, soit 58 000 ‘; mais plus de 50 % des anciens détenus récidivent dans les deux ans qui suivent leur libération; ce taux monte à 74 % pour les jeunes.
Le rapport aborde des questions très importantes: l’emprisonnement des femmes, l’éducation dans les prisons, l’origine ethnique des détenus, les prisonniers âgés’ Beaucoup reste à faire, mais le Royaume-Uni, comme les autres États membres, devra y consacrer d’importants moyens humains et financiers. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). ’ La parole est à Mme Wohlwend.
Mme WOHLWEND (Liechtenstein) (Interprétation) fait part de l’effroi qu’elle a éprouvé lorsqu’elle a constaté, il y a quelques années, les conditions de détention des détenus. Elle a toujours poussé à la roue pour faire avancer les choses et se félicite de ce que M. Hunault ait rebondi sur la question.
Dans certains pays, des faits effroyables se produisent dans les prisons; un pays ne saurait rester membre du Conseil de l’Europe s’il ne respecte pas la dignité des détenus, ce qui nécessite bien souvent des financements supplémentaires, ne serait‑ce que pour améliorer la formation des gardiens.
Mme Wohlwend remercie M. Hunault pour son engagement personnel et pour le dialogue qu’il a noué avec le Parlement européen; tous les rapporteurs devraient suivre son exemple. La commission doit continuer à travailler sur les sujets abordés par cet excellent rapport. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). ’ La parole est Mme Ahlqvist.
Mme AHLQVIST (Suède) (Interprétation) déplore que la situation des prisonniers ne se soit pas améliorée dans de nombreux pays européens. En Roumanie, notamment, la situation est préoccupante: tortures et mauvais traitements sont fréquents, selon Amnesty international. Certains détenus décèdent dans des circonstances suspectes, sans que les responsables soient sanctionnés.
C’est un devoir pour l’Assemblée d’agir pour mettre un terme aux tortures et aux mauvais traitements dans les prisons. Ceux qui commettent de tels actes ne peuvent bénéficier d’aucune impunité et leurs victimes doivent être indemnisées. L’oratrice met l’accent sur l’importance de la formation au respect des droits de l’homme pour toute personne qui s’occupe de prisonniers.
Dans le cadre de la coopération paneuropéenne, le Conseil de l’Europe doit suivre de près l’évolution des droits de l’homme en Roumanie. Ce pays est membre de l’Organisation et a signé la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il s’est donc engagé à respecter les critères européens.
L’oratrice soutient enfin les propos tenus par Mme de Zulueta. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). ’ La parole est à Mme Bilgehan.
Mme BİLGEHAN. ‘ Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne peux m’empêcher de souligner d’emblée la qualité de l’analyse et la rigueur des constatations et des recommandations de M. le Rapporteur, que je félicite vivement.
C’est presque un lieu commun aujourd’hui que de relever la surpopulation carcérale dans les pays d’Europe. La dégradation de la situation économique, l’exclusion sociale, l’apparition de nouvelles catégories de criminalités constituent autant de facteurs aggravant les conditions de détention.
Je pense que la lecture des rapports de visite du Comité pour la prévention de la torture concernant de nouveaux ou d’anciens membres du Conseil de l’Europe permet de relever une série de défaillances, devenues endémiques dans de nombreux Etats.
Le rapporteur propose l’élaboration d’une charte pénitentiaire européenne couvrant tous les aspects de la détention avant, pendant et même après celle-ci. Je pense que cette proposition mérite un examen, non seulement approfondi, mais prioritaire.
Les recommandations du Conseil de l’Europe relatives aux règles pénitentiaires ont guidé des générations entières de responsables d’autorités pénitentiaires. Par ailleurs, depuis bientôt 15 ans, nous disposons de l’expérience unique accumulée par le Comité pour la prévention de la torture qui poursuit un travail de fond sur les lieux mêmes.
Dans ce contexte, l’exemple de la Turquie mérite d’être examiné. Une réforme impressionnante du système pénitentiaire est poursuivie depuis 2001 en Turquie. La création de structures indépendantes de contrôle, telles que, par exemple, l’institution du juge de l’exécution des peines, celle des conseils de surveillance pénitentiaires qui comprennent également des représentants de la société civile, la mise en place d’activités récréatives communes, ont contribué à l’apaisement de certaines tensions carcérales.
Un récent règlement du 22 avril 2004 a encore amélioré les conditions carcérales, notamment, en libéralisant l’introduction des publications dans les prisons et les maisons d’arrêt.
Ces efforts inlassables et sans interruption déployés dans le cadre législatif et réglementaire ont été accompagnés ‘ et continuent de l’être ‘ de mesures de formation et de sensibilisation. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et certains Etats membres ont également contribué sur le plan technique et financier.
Ces progrès indéniables se sont répercutés sur des mécanismes de contrôle jouissant de la plus haute autorité morale. Je cite, par exemple, le dernier rapport d’activité annuel du CPT aux termes duquel : «Au cours des deux dernières années, les autorités turques ont engagé un vaste programme de réformes législatives. Ce programme comporte de nombreux changements positifs dans des domaines liés au mandat du CPT, en particulier en ce qui concerne la détention par les forces de l’ordre.»
Je suis en mesure d’affirmer que le système législatif turc correspond parfaitement aux standards européens, et qu’il est parfois plus avancé que certains systèmes juridiques des anciens Etats membres.
Peut-être un point fait-il toutefois défaut : l’impact d’harmonisation des règles pénitentiaires que pourrait insuffler l’action du Conseil de l’Europe. Il est également important de définir la nature juridique éventuelle d’une telle charte.
Il serait difficile, voire irréaliste, dans les conditions actuelles, d’élaborer une telle charte sous la forme d’un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Les recherches que j’ai effectuées font ressortir que les tentatives successives entreprises dans cette direction au début des années 90, même dans le cadre le plus réduit, ont échoué. Les nouveaux efforts déployés plus récemment n’ont pas eu de suite non plus. Pour cette raison, il me semble qu’un instrument distinct, une recommandation, par exemple serait rapidement réalisable. En outre, elle n’aurait pas besoin de ratification et serait applicable immédiatement après son adoption à l’unanimité par le Comité des Ministres. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée. Il appelle la réplique de la commission et donne la parole au rapporteur.
M. HUNAULT (France). ’ Je tiens à remercier tous les orateurs qui sont tous intervenus dans le sens de cette charte et de la nécessité d’élaborer des règles communes.
Je reviens sur les interventions relatives à la situation des femmes en prison, notamment des mères de jeunes enfants. Il est vrai que les visites que j’ai effectuées au nom de votre assemblée, concernaient les situations les plus dramatiques. En tout cas, vous avez eu raison d’intervenir pour demander la modification des règlements afin d’éviter l’incarcération des femmes lorsqu’une solution alternative peut être trouvée. Si ce n’est pas possible, il conviendrait de trouver des lieux de détention appropriés car la séparation des mères et des jeunes enfants, notamment, de ceux qui sont nés en prison, soulève des problèmes très spécifiques.
Vous avez également eu raison d’appeler l’attention sur le cas des personnes qui séjournent dix, quinze ou vingt jours dans des centres de rétention administratifs. La convention a pour objectif de s’appliquer à l’ensemble des personnes privées de liberté. L’orateur de la délégation hongroise a souhaité des précisions, mais le sujet est bien vaste. L’idée consiste à élaborer sous l’égide de notre Assemblée parlementaire des normes et des règles qui s’appliquent à tous les détenus. Je me souviens, et je parle sous le contrôle du président de la commission juridique, que l’ensemble des collègues voulaient étendre cette convention à d’autres lieux où les personnes sont privées de liberté. Le fait d’avoir des règles applicables à tous les détenus me semblent déjà être un progrès.
Je conclurai sur la proposition de notre collègue turque, qui s’est exprimée en français. L’adoption d’une recommandation, a‑t‑elle dit, aurait permis d’accélérer les choses. L’essentiel est que notre Assemblée donne un signe et qu’elle soit vigilante quant au respect de normes qui ne sont plus respectées. Au‑delà du travail du comité de prévention de la torture, il convient de mettre un peu d’humanité en tous ces lieux qui en ont bien besoin. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). ’ La parole est à M. le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
M. LINTNER (Allemagne), président de la commission, (Interprétation) remercie vivement M. Hunault pour le travail de fond vraiment impressionnant qu’il a réalisé. L’idée d’élaborer une convention pénitentiaire européenne est motivée par la détérioration généralisée du système carcéral. Il est devenu indispensable de fixer des normes minimales. Une charte constitue un instrument classique mais chacun sait que son aboutissement prendra du temps. Une partie du travail a déjà été faite par le rapporteur. Le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme invite tous les membres de l’Assemblée à se mobiliser pour permettre l’accomplissement de cette tâche. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). ’ La discussion est close.
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de recommandation contenu dans le document 10097, ainsi rédigé:
«Projet de recommandation
1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Depuis lors, malgré une amélioration de la situation dans certains Etats où elle a pu être considérée comme très préoccupante, les problèmes liés aux mauvais traitements, à l’inadéquation des structures pénitentiaires, aux activités prévues et aux soins disponibles demeurent en Europe. Par ailleurs, l’on observe dans la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe une tendance au surpeuplement des prisons et maisons d’arrêt, à l’inflation de la population carcérale, à l’augmentation des détenus étrangers et à l’augmentation des détenus en attente d’une condamnation définitive.
2. La Convention européenne pour la prévention de la torture et son mécanisme de contrôle, ainsi que les divers instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans ce domaine, notamment les Règles pénitentiaires européennes de 1987, constituent des outils précieux pour assurer le respect des droits de l'homme dans les centres de détention. Des travaux de révision de ces règles sont en cours, et l’Assemblée encourage leur conclusion rapide.
3. Le 1er janvier 2003, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture a été ouvert à la signature; l’Assemblée déplore que seulement sept Etats membres l’aient signé (il s’agit de l’Autriche, du Danemark, de la Finlande, de l’Italie, de Malte, de la Suède et du Royaume‑Uni) et deux l’aient ratifié (Malte et le Royaume‑Uni). La création de mécanismes nationaux de prévention de la torture prévus par cet instrument est un pas en avant.
4. Les conditions de vie dans de nombreuses prisons et maisons d'arrêt sont devenues incompatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. La nécessité d’harmoniser les conditions de détention et d’instaurer un contrôle extérieur permanent, qui implique aussi une harmonisation des délits et des peines, se fait sentir. L’élaboration d’un cadre général s'imposant à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe leur rappelant les droits et obligations des détenus devraient être rassemblés dans une "Charte pénitentiaire européenne".
5. A cet égard, la proposition de résolution du Parlement européen (2003/2188 (INI)) sur les droits des détenus dans l’Union européenne fait explicitement mention de l’initiative d’une telle charte lancée au sein de sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
6. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i. d'élaborer, en liaison avec l’Union européenne, une Charte pénitentaire européenne;
ii. de s’assurer, en particulier, que le mandat du comité qui sera chargé de l’élaboration de la charte inclura dans celle‑ci des règles précises et obligatoires pour les Etats parties concernant:
a. le droit d’accès à un avocat et à un médecin lors de la détention provisoire, et le droit pour une personne en détention provisoire de notifier à une personne tierce sa détention;
b. des règles sur les conditions de détention;
c. le droit d’accès aux services médicaux internes et externes;
d. les activités de rééducation, instruction, réhabilitation et réinsertion sociale et professionnelle;
e. la séparation des détenus;
f. les mesures spécifiques concernant les catégories vulnérables;
g. le droit de visite;
h. le droit de recours effectif des détenus pour la défense de leurs droits contre des sanctions ou traitements arbitraires;
i. les régimes de sécurité spéciaux;
j. la promotion de mesures alternatives à l’incarcération et l’information du détenu sur ses droits;
iii. de s’inspirer des linges directrices contenues en annexe au document 10097 pour l’élaboration de cette charte;
iv. de soumettre le projet de charte pénitentiaire européenne à l’Assemblée parlementaire, pour son avis;
v. d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et ratifier au plus tôt le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture.»
Aucun amendement n’ayant été déposé le Président met aux voix ce projet de recommandation.
Le projet de recommandation est adopté par 17 voix pour et 1 voix contre. (Applaudissements)